Conditions générales d'utilisation et de vente

Dernière mise à jour : 12 septembre 2026. Éditeur : voir les mentions légales.

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent l'accès au service Klasso et son utilisation. Les articles 4 à 9 s'appliquent en outre à la souscription des offres payantes. Elles sont acceptées à la création du compte, puis à chaque souscription payante.

Klasso est destiné aux enseignants et aux établissements scolaires dans le cadre de leur mission d'enseignement.

2. Compte

• Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à préserver la confidentialité de votre mot de passe.
• Vous êtes responsable des activités réalisées depuis votre compte.
• Le compte est strictement personnel et réservé à un usage professionnel enseignant. Il ne peut être partagé entre plusieurs enseignants ; un établissement souscrit autant de places que de membres.

3. Données des élèves

Vous restez responsable des données que vous saisissez concernant vos élèves et vous garantissez disposer du droit de les traiter dans le cadre de votre mission. Klasso agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD : les modalités sont détaillées dans la politique de confidentialité et dans notre accord de sous-traitance, qui s'applique de plein droit dès la création de votre compte.

4. Offres et prix

Klasso propose une offre gratuite, aux fonctionnalités et aux volumes limités, et des offres payantes par abonnement. Des crédits d'intelligence artificielle peuvent également être achetés à part, par packs.

Le détail des offres, de leurs limites et de leurs prix figure sur la page des tarifs, qui fait partie intégrante des présentes conditions. Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande.

L'éditeur relève de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. Les prix affichés sont donc des prix nets, sans TVA applicable, et les factures émises n'en font pas mention.

5. Commande et paiement

La commande est ferme dès la validation du paiement. Le contrat est conclu à ce moment, et un e-mail de confirmation vous est adressé.

Le paiement s'effectue par carte bancaire, sur une page hébergée par notre prestataire de paiement. Aucune donnée de carte bancaire ne transite par les serveurs de Klasso ni n'y est conservée. Les prestataires concernés sont énumérés dans la liste des sous-traitants.

En cas d'échec d'un prélèvement, l'accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu après un délai de régularisation. Les données de votre compte ne sont ni supprimées ni rendues inaccessibles pour ce motif.

6. Durée et reconduction

Les abonnements sont souscrits pour une durée d'un mois ou d'un an selon l'offre choisie, et se reconduisent tacitement pour la même durée, sauf résiliation.

Conformément à l'article L. 215-1 du code de la consommation, l'éditeur vous informe, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période en cours, de votre faculté de ne pas reconduire votre abonnement. Si cette information ne vous est pas adressée, vous pouvez résilier gratuitement l'abonnement à tout moment à compter de la date de reconduction, et les sommes prélevées après cette date vous sont remboursées.

Pour les abonnements mensuels, auxquels ce délai légal ne peut s'appliquer, l'éditeur s'engage à vous adresser ce rappel au plus tard sept jours avant chaque reconduction.

7. Droit de rétractation

Si vous souscrivez en qualité de consommateur, vous disposez d'un délai de quatorze jours pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision.

L'accès au service étant ouvert immédiatement après le paiement, il vous est demandé, lors de la commande, de solliciter expressément cette exécution immédiate et de renoncer à votre droit de rétractation. Conformément à l'article L. 221-28 3° du code de la consommation, cette renonciation vous prive du droit de vous rétracter une fois le service pleinement exécuté.

À défaut de renonciation, l'accès aux fonctionnalités payantes n'est ouvert qu'à l'expiration du délai de quatorze jours.

8. Résiliation

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre espace personnel, rubrique « Abonnement », sans avoir à écrire à qui que ce soit. La résiliation prend effet au terme de la période en cours : vous conservez l'accès aux fonctionnalités payantes jusqu'à cette date, et aucun nouveau prélèvement n'est effectué.

Une confirmation écrite vous est adressée par e-mail dès l'enregistrement de votre résiliation ; elle en atteste la date et celle de fin de votre accès.

Les sommes versées au titre de la période en cours ne donnent pas lieu à remboursement, la prestation ayant été fournie.

Vous pouvez par ailleurs demander la suppression de votre compte et de vos données en écrivant à contact@klasso-edu.com. L'éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement aux présentes conditions, après vous en avoir informé et, sauf urgence ou manquement grave, vous avoir laissé la possibilité d'y remédier.

9. Crédits d'intelligence artificielle

Les crédits achetés par packs sont utilisables sans limite de durée tant que votre compte existe. Ils ne sont ni remboursables, ni cessibles, ni convertibles en argent, et ne sont pas repris en cas de résiliation.

Les crédits inclus dans un abonnement sont, eux, attachés à la période en cours et ne se reportent pas d'une période sur l'autre.

10. Usage acceptable

Vous vous interdisez tout usage illicite, toute tentative d'atteinte à la sécurité du service, et toute utilisation des sorties de l'intelligence artificielle sans relecture critique.

Les contenus générés par l'intelligence artificielle sont des aides à la rédaction. Ils peuvent comporter des erreurs, y compris sur des points de programme. Il vous appartient de les vérifier avant tout usage pédagogique : vous demeurez l'auteur des contenus que vous transmettez à vos élèves et à leurs familles.

11. Disponibilité du service

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie de fonctionnement ininterrompu. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou cause extérieure. Les interruptions programmées sont annoncées à l'avance lorsque cela est possible.

12. Responsabilité

La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée pour les dommages indirects, ni pour les conséquences d'un usage non conforme aux présentes conditions. Aucune stipulation des présentes ne limite la responsabilité de l'éditeur dans les cas où la loi l'interdit, notamment en cas de dommage corporel, de faute lourde ou dolosive, ou de manquement à une obligation essentielle.

13. Modification des conditions

L'éditeur peut modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle vous est notifiée au moins un mois avant son entrée en vigueur. Si elle ne vous convient pas, vous pouvez résilier votre abonnement avant cette date ; les conditions acceptées lors de votre commande demeurent applicables jusqu'au terme de la période en cours.

14. Réclamations

Si vous rencontrez un problème avec le service, une commande ou un prélèvement, écrivez-nous d'abord : toute réclamation est à adresser par écrit à contact@klasso-edu.com, en précisant l'adresse e-mail de votre compte et l'objet de votre demande. C'est le moyen le plus rapide d'obtenir une solution, et c'est un préalable obligatoire à toute médiation.

L'éditeur accuse réception de votre réclamation et vous apporte une réponse écrite dans un délai de quinze jours ouvrés. Il recherche en premier lieu une solution amiable : correction du problème, geste commercial ou remboursement selon la situation.

15. Médiation de la consommation

Si vous avez contracté en qualité de consommateur et que la réponse apportée à votre réclamation ne vous satisfait pas, ou si vous n'avez pas reçu de réponse dans un délai de deux mois, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont l'éditeur relève, conformément aux articles L. 611-1 et suivants du code de la consommation :

• Société Médiation Professionnelle
• Adresse postale : Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez, France
• Saisine en ligne : https://www.mediateur-consommation-smp.fr

Conformément à l'article L. 612-2 du code de la consommation, le médiateur ne peut être saisi que si vous justifiez avoir préalablement tenté de résoudre votre litige directement auprès de l'éditeur par une réclamation écrite, et dans un délai d'un an à compter de cette réclamation. Le litige ne doit pas avoir été examiné par un autre médiateur ou par un tribunal. La médiation est gratuite pour vous, et vous restez libre d'accepter ou de refuser la solution proposée, comme de saisir un tribunal.

La médiation de la consommation est réservée aux consommateurs : elle ne s'applique pas aux établissements scolaires ni aux souscriptions effectuées à titre professionnel.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents. Si vous avez contracté en qualité de consommateur, vous conservez le bénéfice des dispositions impératives de la loi de votre pays de résidence et pouvez saisir la juridiction du lieu de votre domicile.